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Le Rapport Collin & Colin : une réflexion sur la fiscalité de l'économie numérique

Le rapport Collin & Colin est né d’une demande du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère du Redressement Productif de réfléchir à l’influence de l’économie numérique dans nos sociétés.

Retrouvez cet article sur le blog  immateria que nous partageons avec des spécialistes du Droit de l'économie numérique

Il s'agit d’apprécier la manière dont cette économie participe ou non aux richesses des pays dans lesquels elle agit, et, à travers cette création de richesse, à l’imposition de ses résultats dans les pays dans lesquels elle réalise ses activités.

Ce rapport constate que la révolution numérique a eu lieu, et qu’elle bouleverse tous les secteurs de l’économie en transformant les modes de consommation, les rapports de production. Il pointe également que les révolutions industrielles ont toujours appelé des réformes fiscales de grande ampleur : impôt progressif sur le revenu avec le salariat et la révolution industrielle, TVA pour accompagner la croissance de l’économie.

La création de la TVA est celle qui a le plus transformé la fiscalité des entreprises, mais depuis lors, le cadre de l’activité des entreprises s’est profondément modifié, sans que ce mouvement ne s’accompagne de grande réforme de la fiscalité. Aujourd’hui, la fiscalité des entreprises repose sur deux grands piliers que sont l’imposition des bénéfices (IS) et l’imposition des transactions (TVA).

L’inadéquation du droit fiscal à cette transformation de l’économie apparaît particulièrement évidente pour ce qui concerne l’économie numérique. Le numérique remet radicalement an cause le droit fiscal dans deux de ses dimensions : l’analyse fonctionnelle de la création de valeur et les règles déterminant entre les Etats du pouvoir d’imposer, le numérique transgressant les frontières.

Ce rapport détaille les grands principes de l’économie numérique. Cette économie numérique est tirée par de grands écosystèmes, elle se caractérise par l’intensité de ses efforts d’innovation et la recherche systématique d’une croissance forte et rapide, elle est massivement financée par le capital risque, et est en recomposition permanente. Le rapport pointe le fait que des conditions initiales favorables permettent aux grandes entreprises américaines du numérique de payer peu d’impôt sur les sociétés. Ces grandes entreprises sont souvent jeunes, et optimisées dès l’origine du point de vue du droit fiscal, elles ne versent pas de dividendes à leurs actionnaires. Les écosystèmes créés favorisent la mise en place de modèles d’affaires sophistiqués, et l’économie numérique est dominée par la gratuité.  

Les données en sont le flux essentiel, et ces données qui sont valorisées dans l’économie numérique, sont majoritairement issues du « travail gratuit » de la multitude des utilisateurs d’application. Ce travail gratuit fait aujourd’hui l’objet d’une prise de conscience, et le droit fondamental à la protection des données personnelles est un premier tempérament à la prédation par les entreprises « numériques ».

Ceci étant posé, il apparaît que la fiscalité peine à évoluer au rythme des mutations liées à l’économie numérique. Le droit fiscal national et international se révèle inadapté. En France, la fiscalité ne tient pas compte de cette réalité, et les évolutions aux Etats Unis sont pauvres en enseignements pour notre pays. L’intérêt du G20 pour la lutte contre l’évasion fiscale des groupes multinationaux pourrait avoir un effet d’entrainement. Par ailleurs, les données et le « travail gratuit » des utilisateurs d’application ne sont pas appréhendés par le droit fiscal. 

Le développement de l’économie numérique dans un cadre fiscal inadapté peut avoir de graves conséquences sur l’économie nationale. Cette diminution de la matière imposable pourrait s’étendre progressivement à toute l’économie. Les modèles d’intermédiation, qui dominent l’économie numérique, vident la matière imposable de sa substance, et l’économie numérique se diffuse dans tous les secteurs. 

D’autres conséquences dramatiques pourraient voir le jour du fait de cette fiscalité inadaptée : l’économie numérique détruit des emplois sans générer de recettes fiscales supplémentaires, elle rend la conception traditionnelle de la R&D obsolète. Enfin, le déploiement du très haut débit va en accélérer les tendances.

Face à ce constat très inquiétant des effets d’une fiscalité inadaptée sur le développement d’une nouvelle forme d’économie, le rapport a travaillé sur des propositions qui s’articulent en deux grands ensembles :

* Le premier relève de la négociation internationale sur la répartition entre les Etats du pouvoir d’imposer les grandes entreprises de l’économie numérique, liés aux données issues du « travail gratuit » des utilisateurs, qui pourraient conduire à définir une notion d’établissement stable propre à cette économie. Il y aurait deux problématiques à préciser : l’établissement stable, critère d’attribution du pouvoir d’imposer, et la détermination des prix de transfert, qui ont un impact décisif sur la localisation géographique des bénéfices.

L’établissement stable apparaît donc comme une adaptation urgente subordonnée à des négociations internationales. En effet, les critères d’appréciation de la quote-part de résultat ne sont pas simples à appréhender dans ce contexte si complexe de création de valeur, de « travail gratuit », de modèles d’affaires sophistiqués...    

* Le deuxième concerne les mesures qui peuvent être prises à l’échelon national dans l’attente de l’aboutissement de ces négociations internationales : mise en œuvre de réalisations concrètes dont les résultats pourraient donner des arguments économiques permettant à la France d’accumuler un capital de négociation sur la scène internationale.

La première piste proposée dans le rapport est d’instaurer une fiscalité incitative en matière de collecte et d’exploitation des données, qui sont la matière première dont l‘économie numérique se nourrit. Ceci aurait pour finalité d’inciter les redevables à adopter un comportement conforme à des objectifs d’intérêt général :

- accroitre la protection des libertés individuelles
- faciliter l’accès à de nouveaux services
- soutenir l’innovation sur le marché de la confiance numérique
- favoriser les gains de productivité et la création de valeur dans l’économie nationale.

Une deuxième piste est d’adapter la fiscalité des R&D à l’économie numérique et de compenser les faiblesses structurelles des entreprises françaises par un effort particulier en matière d’accès au financement par le marché. Le principe du Crédit d’Impôt Recherche serait revu afin de s’adapter aux modes d’innovation et de recherche propre à cette économie.  

Cette première synthèse proposée ici de ce rapport a pour objectif d'informer de son existence, de son contenu et des grandes réflexions qui sont menées aujourd’hui sur ce sujet de la fiscalité de l’économie numérique. L’objectif de ce rapport est de réfléchir à une fiscalité qui permettrait d’équilibrer les conséquences économiques et sociologiques de l’économie numérique dans notre environnement. Les propositions qui sont faites en sont la base, et nous n’avons fait ici que les énumérer. Nous entrons d’avantage dans les détails de ces propositions dans un deuxième article.


Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique, Rapport Collin & Colin, janvier 2013.

Thierry POLACK
Expert-Comptable
Vice-Président de la Commission Innovation Technologie du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables

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