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Fiscalité de l’Economie Numérique: Nécessité d’une vision internationale concertée !

Un premier article a été l'occasion d'analyser la première partie du rapport COLIN et COLLIN sur la mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique posant les grands principes de ce qu’était l’économie numérique et ses enjeux. Cette seconde partie pose la question de la maitrise de la fiscalité de cette économie, et de la répartition dans le monde de la valeur créée.

 Retrouvez cet article sur le Blog immateria que nous partageons avec des spécialistes du Droit de l'économie numérique

Les pays industrialisés, et particulièrement les Etats Unis qui en sont le berceau, s’inquiètent que les bénéfices des plus grands acteurs de l’économie numérique se trouvent déposés dans des paradis fiscaux.

A titre de rappel, les grandes idées peuvent se résumer ainsi :

Le point commun à toutes les grandes entreprises de l'économie numérique est l'intensité de l'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l'activité de leurs utilisateurs:

les données, notamment les données personnelles, sont la ressource essentielle. D'une manière générale, les données sont le levier qui permet aux grandes entreprises du numérique d'atteindre de grandes échelles et des niveaux élevés de profitabilité ;

la collecte des données révèle le phénomène du «travail gratuit ». Dans l'économie numérique, tout laisse des traces. Du fait du suivi régulier et systématique de leur activité en ligne, les données des utilisateurs d'applications sont collectées sans contrepartie monétaire. Les utilisateurs, bénéficiaires d'un service rendu, deviennent ainsi des quasi-collaborateurs, bénévoles, et malgré eux, des entreprises.

L'économie numérique est donc une forme de dépassement de la théorie de la firme:

Il y est possible de faire «travailler» les utilisateurs d'une application, comme par le passé on faisait travailler des fournisseurs ou des salariés. L'absence de contrepartie monétaire à l'activité des utilisateurs explique en partie les gains de productivité spectaculaires dans cette économie. Or la collaboration d'utilisateurs sur le territoire d'un État à la formation de bénéfices déclarés dans un autre État inspire une objection de principe: il est préoccupant que les entreprises concernées ne contribuent pas, par des recettes fiscales, à l'effort collectif sur le territoire où leurs utilisateurs résident et «travaillent» gratuitement.


Le rapport a donc travaillé sur des propositions qui s’articulent en deux grands ensembles :

Le premier relève de la négociation internationale sur la répartition entre les Etats du pouvoir d’imposer les grandes entreprises de l’économie numérique, liés aux données issues du « travail gratuit » des utilisateurs, qui pourraient conduire à définir une notion d’établissement stable propre à cette économie.

Il s’agirait de rétablir l’harmonie entre imposition des bénéfices et économie numérique.

L’imposition des bénéfices des grandes entreprises est en grande partie régie par le droit fiscal international, qui vise à prévenir les situations de double imposition. Elle renvoie à deux problématiques : la définition de l’établissement stable, critère d’attribution du pouvoir d’imposer, et la détermination des prix de transfert, qui ont un impact décisif sur la localisation géographique des bénéfices.

En ce qui concerne l’établissement stable, il y a une adaptation urgente à faire subordonnée à des négociations internationales. En effet, la définition conventionnelle actuelle de l’établissement stable empêche l’application de droit interne qui pourraient permettre, dans certains cas, d’imposer le bénéfice des entreprises de l’économie numérique. L’objectif de cette adaptation doit être de rendre la notion d’établissement stable mieux à même d’appréhender le phénomène du « travail gratuit ». A titre d’exemple, il pourrait être considéré qu’une entreprise qui fournit une prestation sur le territoire d’un état au moyen de données issues du suivi régulier et systématique des internautes sur le territoire de cet état doit être regardée comme disposant d’un établissement stable virtuel. Il s’agit, on le voit, de constater que la notion d’installation fixe d’affaires n’est plus pertinente pour caractériser le lieu à partir duquel la substance de l’activité économique est exercée.

Il est donc indispensable à terme de modifier le droit fiscal international.

Pour ce qui concerne les prix de transfert, ils doivent tenir compte du travail gratuit des utilisateurs. Au-delà de l’évolution de la réflexion sur le lieu d’imposition, il convient également de pouvoir préciser les modalités de partage entre les Etas de la matière imposable. Une discussion doit être engagée sur la contribution respective  des différents facteurs de production à la création de valeur dans l’économie numérique, permettant ainsi à l’administration fiscale d’être en mesure de discuter les prix de transfert.

Au-delà des accords de principe, il convient ensuite de mobiliser les informations disponibles  pour contrôler les transferts de bénéfices, les choisir et les rendre légitimes. De façon prospective, il est possible qu’émergent, à terme, des acteurs comparables au Bureau Van Dijk, mais spécialisés dans l’économie numérique.

A court terme, les objectifs pour la fiscalité française seraient de mettre en évidence, le cas échéant, les établissements stables en France, et de remettre en cause les charges déductibles constituées de redevances versées à des entités étrangères en rémunération du droit d’utilisation d’un actif incorporel.

A moyen terme, il est nécessaire d’engager une négociation au sein de l’UE pour éliminer des comportements non coopératifs d’Etats membres, et à plus long terme, de conduire une  négociation internationale tant au sein de l’UE que de l’OCDE en vue d'obtenir des nouvelles règles de répartition du pouvoir d'imposer les bénéfices réalisés en France à partir de données personnelles issues du territoire français..

L'enjeu est aujourd’hui de poser l'argument économique du « travail gratuit» des internautes comme fondement de la création de valeur et ainsi nourrir et relancer la réflexion fiscale autour de l'économie numérique en alignement avec la vision que cette économie a d'elle-même: des modèles d'affaires qui s'étendent à tous les secteurs de l'économie, dans lesquelles l'innovation et la croissance sont tirées par les données issues du suivi régulier et systématique de l'activité des utilisateurs d'applications.

Jusqu’ici, les projets de fiscalité spécifique concernant l'économie numérique sont peu convaincants. Cela n'implique pas nécessairement d'abandonner toute ambition en la matière.

Instaurer une fiscalité incitative en matière de collecte et d'exploitation des données apparait comme la meilleure solution, car les données sont la matière première dont l'économie numérique se nourrit. De plus, faire des données une matière imposable ne peut avoir pour finalité que d'inciter les redevables à adopter un comportement conforme à des objectifs d'intérêt général:

On peut imaginer une fiscalité spécifique du type de la taxe générale sur les activités polluantes ou de la « taxe carbone », qui, au lieu de s'appliquer aux émissions de gaz à effet de serre, s'appliquerait aux pratiques de collecte, de gestion et d'exploitation commerciale de données personnelles issues d'utilisateurs localisés en France. Sa logique viserait à décourager par la taxation des pratiques « non conformes » aux objectifs poursuivis, et au contraire, à encourager, par une réduction de l'imposition ou une exemption, les pratiques « conformes» à ces objectifs.

Les objectifs d'intérêt général que cette fiscalité viserait à atteindre sont au nombre de 4 :

• accroître la protection des libertés individuelles sur Internet, au travers d'une réappropriation, par les internautes, de leurs données personnelles;
• faciliter l'accès à de nouveaux services;
• soutenir l'innovation sur le marché de la confiance numérique;
• favoriser les gains de productivité et la création de valeur dans l'économie nationale.

La proposition d'instaurer une fiscalité incitative sur les données présente des avantages certains:

• elle peut être discutée et mise en œuvre indépendamment de toute négociation internationale,
• elle est potentiellement source vertueuse de contrainte - à l'image d'une fiscalité écologique - pour les sociétés qui gagnent de l'argent grâce aux données collectées auprès de leurs clients, à commencer par les grandes entreprises du numérique, qui devraient, à terme, choisir entre s'acquitter de l'impôt ou faire évoluer leurs pratiques
• elle permettrait à la France de prendre une avance industrielle en devenant un foyer d'innovation susceptible d'attirer des entreprises innovantes du monde entier

Un autre point mérite l’attention qui est la réflexion sur l’aide à l’innovation.

La mission propose de fusionner les deux dispositifs existants actuel, Crédit Impôt Recherche et Jeune Entreprise Innovante, afin d’en simplifier  l’attribution de telle manière à permettre au créateur de se consacrer plus à son projet qu’à des démarches administratives lourdes et ennuyeuses, et qu’à construire des rapports destinés à convaincre des experts pas forcément compétents sur des projets innovants.

Une autre idée, constatant le fait que le Crédit Impôt Recherche a un effet contre-productif dans les grandes entreprises, est de le transformer dans l’économie numérique,  en assurance : au lieu de consister en un remboursement a priori de dépenses, il relèverait alors d'une indemnisation à posteriori du sinistre que constituerait le fait, pour un projet de R&D, de ne pas déboucher sur une innovation rencontrant un marché.

Enfin il est essentiel de rendre la fiscalité plus incitative au financement de l'économie numérique par le marché : Comme le montrent les exemples de la Silicon Valley ou de l'écosystème numérique israélien, la disponibilité du capital dès la phase d'amorçage est un facteur décisif de développement de l'économie numérique. Il convient donc de la favoriser.

La révolution de l’économie numérique est loin d’avoir produit tout ses effets, et nécessite une remise en cause importante de nos systèmes fiscaux. La fiscalité de l’économie numérique ne pourra cependant être convaincante que si elle est partagée et cohérente au niveau mondial. Cet objectif peut ne pas paraître atteignable dans un délai court, et le démarrage de nouveaux principes au niveau national semble indispensable pour montrer la voie.  Ce rapport a l’immense mérite d’exister, de poser le problème dans toute sa complexité, et de proposer des pistes de réflexion et d’actions.

Thierry POLACK
Expert-Comptable
Vice-Président de la Commission Innovation Technologie du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables

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